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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Endos. Lorsque celui-ci est requis, l’endos d’un acte de procédure doit indiquer le numéro de dossier, le nom des parties, la nature ou l’objet de la procédure et, le cas échéant, le montant en litige.
L’avocat ou le notaire représentant une partie indique sur l’endos ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, courriel et son code d’impliqué permanent.
La partie non représentée indique sur l’endos ses coordonnées notamment ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, courriel et son numéro de télécopieur, lorsque disponibles.
